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Intitulé

Arrêté ministériel du 10 juin 1976 modifiant l'arrêté ministériel du 21 septembre 1964 accordant des délais pour le paiement des droits d'accise


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Informations de base
Date de l'acte: 10/06/1976
Nature de l'acte: Arrêté ministériel de l'Autorité fédérale
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 17/06/1976
Page:8187
Avis du Conseil d'Etat U - D
Entrée en vigueur / Effet Jour de publication