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Intitulé

Arrêté royal du 7 septembre 2003 modifiant l'arrêté royal du 8 avril 1976 établissant le régime des prestations familiales en faveur des travailleurs indépendants

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	07/09/2003
Nature de l'acte:	Arrêté royal

Publication(s) au Moniteur belge

Avis du Conseil d'Etat

U - D

Entrée en vigueur / Effet

Articles 1, 2, 7, 8, 10 et 11 : 01/01/2003
Article 4 : 01/07/2001
Articles 3, 5, 6 et 9 : 01/11/2003

Période de vigueur

du 01/07/2001 au ...