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Intitulé

Arrêté royal du 20 septembre 2003 déterminant une autre date ultime de dépôt de la convention collective de travail conclue en exécution de l'article 4, § 2, de la loi du 1er avril 2003 portant exécution de l'accord interprofessionnel pour la période 2003-2004


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Informations de base
Date de l'acte: 20/09/2003
Nature de l'acte: Arrêté royal
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 30/09/2003
Edition:3
Page:48025
Avis du Conseil d'Etat U - D
Entrée en vigueur / Effet 01/07/2003

Période de vigueur du 01/07/2003 au ...