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Intitulé

Arrêté du Gouvernement wallon du 17 juillet 2003 désignant les fonctionnaires délégués pour l'application des articles 17, § 2, alinéa 4, et 52, § 2, alinéa 1er, du Code wallon de l'Aménagement du Territoire, de l'Urbanisme et du Patrimoine

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	17/07/2003
Nature de l'acte:	Arrêté du Gouvernement wallon

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	23/09/2003
Page:	46908

Avis du Conseil d'Etat

35364

Entrée en vigueur / Effet

10e jour après publication

Période de vigueur

du 03/10/2003 au ...