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Intitulé

Loi du 11 avril 2003 portant assentiment à l'Accord entre les Gouvernements du Royaume de Belgique, du Grand-Duché de Luxembourg et du Royaume des Pays-Bas, d'une part, et le Gouvernement de la Roumanie, d'autre part, relatif à la Réadmission des personnes en situation irrégulière, et aux Annexes I et II, signés à Bucarest le 6 juin 1995


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Informations de base
Date de l'acte: 11/04/2003
Nature de l'acte: Loi
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 04/09/2003
Edition:2
Page:44234
Avis du Conseil d'Etat 34337
Entrée en vigueur / Effet 10e jour après publication

Période de vigueur du 14/09/2003 au ...
Remarques Addendum (voir/zie avis rectificatif) : MB BS 24/08/2006