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Intitulé

Loi du 13 mars 1973 modifiant la loi du 20 avril 1874 relative à la détention préventive et complétant l'article 447 du Code d'Instruction criminelle


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Informations de base
Date de l'acte: 13/03/1973
Nature de l'acte: Loi
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 10/04/1973
Page:4314
  • 25/04/1973 (Avis rectificatif)
    Art. 1 et 4 (texte français)
Avis du Conseil d'Etat 10755
Entrée en vigueur / Effet 10e jour après publication

Période de vigueur du 20/04/1973 au ...