Intitulé

Arrêté royal du 19 février 1976 pris en exécution de l'article 21 du règlement (CEE) n° 1463/70 du Conseil des Communautés européennes du 20 juillet 1970 concernant l'introduction d'un appareil de contrôle dans le domaine des transports par route, fixant les dates d'installation et d'utilisation du tachygraphe, ainsi que la procédure de contrôle et les sanctions applicables en cas d'infraction