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Intitulé

Arrêté royal du 19 février 1976 pris en exécution de l'article 21 du règlement (CEE) n° 1463/70 du Conseil des Communautés européennes du 20 juillet 1970 concernant l'introduction d'un appareil de contrôle dans le domaine des transports par route, fixant les dates d'installation et d'utilisation du tachygraphe, ainsi que la procédure de contrôle et les sanctions applicables en cas d'infraction


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Informations de base
Date de l'acte: 19/02/1976
Nature de l'acte: Arrêté royal
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 18/03/1976
Page:3120
Avis du Conseil d'Etat --
Entrée en vigueur / Effet 01/04/1976