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Intitulé

Loi du 26 mai 2003 réglant la représentation des Chambres législatives fédérales dans les actes judiciaires et extrajudiciaires

Chrono

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	26/05/2003
Nature de l'acte:	Loi

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	21/10/2003
Page:	50904

29/03/2012 (Traduction allemande)
21/10/2003 (Avis rectificatif)

Avis du Conseil d'Etat

34551

Entrée en vigueur / Effet

10e jour après publication

Période de vigueur

du 31/10/2003 au ...

Remarques Le texte de la loi du 26 mai 2003 réglant la représentation des Chambres législatives fédérales dans les actes judiciaires et extrajudiciaires, publiée au Moniteur belge du 16 juillet 2003, p. 38090 contient des erreurs matérielles.
La présente publication remplace celle qui a été faite au Moniteur belge du 16 juillet 2003, p. 38090.