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Intitulé

Arrêté royal du 4 juin 2003 fixant dérogation à l'autorisation visée à l'article 36bis de la loi du 8 décembre 1992 relative à la protection de la vie privée à l'égard des traitements de données à caractère personnel au profit de la banque de données nationale générale de la police intégrée structurée à deux niveaux


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Informations de base
Date de l'acte: 04/06/2003
Nature de l'acte: Arrêté royal
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 04/07/2003
Page:36016
Avis du Conseil d'Etat 35163
Entrée en vigueur / Effet 26/06/2003

Période de vigueur du 26/06/2003 au ...