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Intitulé

Arrêté royal du 9 décembre 1977 modifiant les articles 26 et 93 du règlement général sur les frais de justice en matière répressive, établi par l'arrêté royal du 28 décembre 1950


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Plus en vigueur !
Informations de base
Date de l'acte: 09/12/1977
Nature de l'acte: Arrêté royal
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 16/12/1977
Page:14893
Avis du Conseil d'Etat U - D