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Intitulé

Arrêté royal du 23 janvier 1980 instituant la Commission paritaire de la couture pour dames, fixant sa dénomination et sa compétence et en fixant le nombre de ses membres


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Plus en vigueur !
Informations de base
Date de l'acte: 23/01/1980
Nature de l'acte: Arrêté royal
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 09/02/1980
Page:1759
Avis du Conseil d'Etat U - D
Entrée en vigueur / Effet 10e jour après publication