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Intitulé

Arrêté ministériel du 15 mai 2003 fixant les prix maximaux pour la fourniture d'électricité aux clients protégés résidentiels à revenus modestes ou à situation précaire


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Plus en vigueur !
Informations de base
Date de l'acte: 15/05/2003
Nature de l'acte: Arrêté ministériel de l'Autorité fédérale
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 16/05/2003
Edition:4
Page:27134
Avis du Conseil d'Etat --
Entrée en vigueur / Effet 01/07/2003

Période de vigueur du 01/07/2003 au 06/07/2007