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Intitulé

Loi du 14 juillet 1956 modifiant la législation sur la rémunération des officiers du ministère public près les tribunaux de simple police


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Informations de base
Date de l'acte: 14/07/1956
Nature de l'acte: Loi
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 18/08/1956
Page:5510
Avis du Conseil d'Etat 4946
Entrée en vigueur / Effet 01/01/1955