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Intitulé

Loi du 6 janvier 2003 concernant les méthodes particulières de recherche et quelques autres méthodes d'enquête


ChronoAnalyseParlementCour constitutionnelleRecours CETraitésEuropeBenelux 
Informations de base
Date de l'acte: 06/01/2003
Nature de l'acte: Loi
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 12/05/2003
Edition:1
Page:25351
Avis du Conseil d'Etat 32673
Entrée en vigueur / Effet 10e jour après publication

Période de vigueur du 22/05/2003 au ...