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Intitulé

Arrêté royal du 26 juillet 1977 portant, en ce qui concerne le Ministère de l'Intérieur, modification des cadres linguistiques des services centraux et des services d'exécution dont l'activité s'étend à tout le pays

Chrono

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Plus en vigueur !

Informations de base

Date de l'acte:	26/07/1977
Nature de l'acte:	Arrêté royal

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	30/08/1977
Page:	10657

Avis du Conseil d'Etat

Entrée en vigueur / Effet

10e jour après publication