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Intitulé

Arrêté royal du 4 avril 2003 relatif au code de bonne conduite en matière d'accès aux réseaux de transport pour le gaz naturel


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Plus en vigueur !
Informations de base
Date de l'acte: 04/04/2003
Nature de l'acte: Arrêté royal
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 02/05/2003
Page:23768
Avis du Conseil d'Etat 33902
Entrée en vigueur / Effet 10e jour après publication
Les dispositions du chapitre 3, section 1(art. 13 à 17), de même que l'article 26, pour autant qu'il fasse référence au chapitre 3, section 1, entrent en vigueur deux mois au plus tard après l'approbation du code du réseau par la Commission


Période de vigueur du 12/05/2003 au 14/01/2011