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Intitulé

Décret du 10 avril 2003 portant assentiment au Protocole complémentaire entre le Royaume de Belgique et l'Autorité de surveillance de l'Association européenne de libre-échange, fait à Bruxelles le 6 juillet 2001


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Informations de base
Date de l'acte: 10/04/2003
Nature de l'acte: Décret de la Région wallonne
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 18/04/2003
Edition:2
Page:19909
Avis du Conseil d'Etat 33744
Entrée en vigueur / Effet 10e jour après publication

Période de vigueur du 28/04/2003 au ...