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Intitulé

Arrêté royal du 8 avril 2003 relatif aux règles de fonctionnement des jeux de hasard automatiques dont l'exploitation est autorisée dans les établissements de jeux de hasard de classe II


ChronoAnalyseParlementCour constitutionnelleRecours CETraitésEuropeBenelux 
Informations de base
Date de l'acte: 08/04/2003
Nature de l'acte: Arrêté royal
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 17/04/2003
Edition:1
Page:19485
Avis du Conseil d'Etat 35102
Entrée en vigueur / Effet Jour de publication

Période de vigueur du 17/04/2003 au ...