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Intitulé

Arrêté ministériel du 9 avril 2003 interdisant l'utilisation de certains sigles ou logos pour les élections des Chambres législatives fédérales du 18 mai 2003

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	09/04/2003
Nature de l'acte:	Arrêté ministériel de l'Autorité fédérale

Publication(s) au Moniteur belge

Avis du Conseil d'Etat

Entrée en vigueur / Effet

Jour de publication

Période de vigueur

du 15/04/2003 au ...