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Intitulé

Arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 23 août 1994 déterminant les modalités de contrôle des absences pour cause de maladie du personnel soumis, avant le 1er juillet 1994, au contrôle du service de santé administratif


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Plus en vigueur !
Informations de base
Date de l'acte: 23/08/1994
Nature de l'acte: Arrêté du Gouvernement de la Communauté française
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 21/10/1994
Page:26613
Avis du Conseil d'Etat 23599
Entrée en vigueur / Effet 01/07/1994

TT 01/07/1994 - 31/12/1994

Période de vigueur du 01/07/1994 au 31/12/1994