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Intitulé

Arrêté ministériel du 6 février 2003 portant création d'un Comité de concertation de base pour l'Agence fédérale pour l'Accueil des Demandeurs d'Asile

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	06/02/2003
Nature de l'acte:	Arrêté ministériel de l'Autorité fédérale

Publication(s) au Moniteur belge

Avis du Conseil d'Etat

Entrée en vigueur / Effet

04/02/2003

Période de vigueur

du 04/02/2003 au ...