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Intitulé

Loi du 12 février 2003 modifiant le Code d'instruction criminelle en ce qui concerne le défaut et abrogeant l'article 421 du même Code


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Informations de base
Date de l'acte: 12/02/2003
Nature de l'acte: Loi
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 28/03/2003
Edition:4
Page:15914
Avis du Conseil d'Etat P - V
Entrée en vigueur / Effet 10e jour après publication

Période de vigueur du 07/04/2003 au ...