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Intitulé

Dekret vom 3. Februar 2003 zur Billigung des Zusammenarbeitsabkommens zwischen dem Föderalstaat, den
Regionen und der Deutschsprachigen Gemeinschaft über die Entwicklung von Dienstleistungen und
Arbeitsplätzen im Nahbereich

Décret du 3 février 2003 portant assentiment à l'accord de coopération entre l'Etat fédéral, les Régions et la Communauté germanophone, concernant le développement des services et des emplois de proximité


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Informations de base
Date de l'acte: 03/02/2003
Nature de l'acte: Décret de la Communauté germanophone
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 28/03/2003
Edition:3
Page:15835
Avis du Conseil d'Etat 33508
Entrée en vigueur / Effet 07/04/2003

Période de vigueur du 07/04/2003 au ...
Annexe(s)
Nature Date    
AccC 07/12/2001