Opschrift

Arrêt du Conseil d'Etat n° 115290 du 30 janvier 2003

"Est suspendue l'exécution de :
- l'arrêté du Gouvernement wallon du 18 avril 2002 délimitant la première zone du plan d'exposition au bruit de l'aéroport de Bierset (zone A) ainsi que de ses annexes (cartes 1/15.000);
- l'arrêté du Gouvernement wallon du 18 avril 2002 délimitant la deuxième zone d'exposition au bruit de l'aéroport de Bierset (zone B) ainsi que de ses annexes (cartes 1/15.000)."