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Intitulé

Arrêté du Gouvernement wallon du 27 février 2003 fixant les conditions sectorielles d'exploitation des centres d'enfouissement technique


ChronoAnalyseParlementCour constitutionnelleRecours CETraitésEuropeBenelux 
Informations de base
Date de l'acte: 27/02/2003
Nature de l'acte: Arrêté du Gouvernement wallon
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 13/03/2003
Edition:1
Page:12093
Avis du Conseil d'Etat 34911
Entrée en vigueur / Effet 10e jour après publication

Période de vigueur du 23/03/2003 au ...