help window
Français | Nederlands
Chrono
Parlement
Cour constitutionnelle
Recours Conseil d'Etat
Traités
Europe
Benelux


Rechercher un article

Numéro



Vous avez trouvé une erreur ? Vous avez une question ?
Envoyez-nous un message !
Intitulé

Loi du 7 mars 1977 tendant à réduire le nombre de juges au tribunal de police à Anvers


ChronoAnalyseParlementCour constitutionnelleRecours CETraitésEuropeBenelux 
Plus en vigueur !
Attention ! Ce document n'est pas complet !
Informations de base
Date de l'acte: 07/03/1977
Nature de l'acte: Loi
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 15/03/1977
Page:3144
Avis du Conseil d'Etat U - D