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Intitulé

Loi du 25 février 2003 modifiant la loi du 22 mars 1993 relative au statut et au contrôle des établissements de crédit


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Informations de base
Date de l'acte: 25/02/2003
Nature de l'acte: Loi
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 07/03/2003
Page:11232
Avis du Conseil d'Etat 33891
Entrée en vigueur / Effet Jour de publication

Période de vigueur du 07/03/2003 au ...