Intitulé

Arrêté ministériel du 28 février 1977 autorisant de déroger aux prescriptions de l'article 358 du règlement général pour la protection du travail, relatives aux vérifications et réépreuves périodiques des réservoirs destinés au transport des gaz liquéfiés fortement réfrigérés au sens de l'Accord européen relatif au transport international de marchandises dangereuses par route (A.D.R.)