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Intitulé

Modification aux statuts de la Société wallonne de Financement complémentaire des Infrastructures

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Plus en vigueur !

Informations de base

Date de l'acte:	30/05/2002
Nature de l'acte:	Statuts d'une institution ou d'une entreprise publique

Publication(s) au Moniteur belge

Avis du Conseil d'Etat

Entrée en vigueur / Effet

19/12/2002

Période de vigueur

du 19/12/2002 au 01/06/2004

Annexé à

Nature

Date

AGW

19/12/2002