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Intitulé

Arrêté ministériel du 14 février 2003 portant création du collège de sélection du Centre pénitentiaire de Recherche et d'Observation clinique et portant désignation des membres de ce collège

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	14/02/2003
Nature de l'acte:	Arrêté ministériel de l'Autorité fédérale

Publication(s) au Moniteur belge

Avis du Conseil d'Etat

Entrée en vigueur / Effet

10e jour après publication

Période de vigueur

du 16/03/2003 au ...