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Intitulé

(Circulaire du 21 février 2003 en complément de la) Circulaire du 1er juillet 2002 relative à la délivrance des certificats de bonnes conduite, vie et moeurs


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Plus en vigueur !
Informations de base
Date de l'acte: 21/02/2003
Nature de l'acte: Circulaire de l'Autorité fédérale
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 04/03/2003
Edition:1
Page:10667
Avis du Conseil d'Etat --
Entrée en vigueur / Effet Régime transitoire : dans l'attente d'une circulaire complémentaire

Ce régime n'est plus applicable depuis la circulaire du 03/04/2003 et l'annulation de la circulaire précitée ne rend pas ce régime à nouveau applicable (voir la rubrique remarques).

Remarques Circulaire illégale (conséquence implicite de l'arrêt du Conseil d'Etat n° 166.311 du 22/12/2006)