help window
Français | Nederlands
Chrono
Parlement
Cour constitutionnelle
Recours Conseil d'Etat
Traités
Europe
Benelux
Nouvelle recherche
Cet acte en PDF
Cet acte dans "Législation belge" au SPF Justice
Cet acte dans "Index législatif" au SPF Justice
Cet acte sur le site du Moniteur belge
Rechercher un article

Numéro


Imprimer les données
Besoin d'aide ?
Vous avez trouvé une erreur ? Vous avez une question ?
Envoyez-nous un message !
Intitulé

Loi du 14 janvier 2003 portant modification de la loi du 29 avril 1999 relative à l'organisation du marché de l'électricité


ChronoAnalyseParlementCour constitutionnelleRecours CETraitésEuropeBenelux 
Informations de base
Date de l'acte: 14/01/2003
Nature de l'acte: Loi
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 28/02/2003
Edition:4
Page:9944
Avis du Conseil d'Etat 33382 + 33234
Entrée en vigueur / Effet 10e jour après publication

Période de vigueur du 10/03/2003 au ...