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Intitulé

Arrêté royal du 10 janvier 1977 d'exécution de l'article 13 de la loi du 30 mars 1976 relative aux mesures de redressement économique

Chrono

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Plus en vigueur !

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Informations de base

Date de l'acte:	10/01/1977
Nature de l'acte:	Arrêté royal

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	22/01/1977
Page:	790

Avis du Conseil d'Etat

U - D