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Intitulé

Circulaire GPI [32] du 29 janvier 2003 concernant les directives et les formalités à suivre dans le cadre de la procédure de statutarisation des membres du personnel du cadre administratif et logistique des services de police

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	29/01/2003
Numéro:	GPI32
Nature de l'acte:	Circulaire de l'Autorité fédérale

Publication(s) au Moniteur belge

Avis du Conseil d'Etat

Entrée en vigueur / Effet

Date non mentionnée