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Intitulé

Décret du 21 novembre 2002 portant assentiment par l'Assemblée de la Commission communautaire française au Traité d'entente et de coopération entre le Royaume de Belgique, la Communauté française de Belgique, la Communauté flamande de Belgique, la Région wallonne de Belgique, la Région flamande de Belgique, la Région de Bruxelles-Capitale de Belgique et l'Ukraine


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Informations de base
Date de l'acte: 21/11/2002
Nature de l'acte: Décret de la Commission communautaire française
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 24/01/2003
Edition:1
Page:2429
Avis du Conseil d'Etat 32766
Entrée en vigueur / Effet 10e jour après publication

Période de vigueur du 03/02/2003 au ...