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Intitulé

Loi du 3 mai 1978 modifiant les articles 372 et 374 du Code judiciaire


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Plus en vigueur !
Informations de base
Date de l'acte: 03/05/1978
Nature de l'acte: Loi
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 23/05/1978
Page:5881
Avis du Conseil d'Etat 12758