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Intitulé

Arrêt du Conseil d'Etat n° 112537 du 13 novembre 2002

"Est annulé l'arrêté royal du 18 décembre 1998 portant création d'une part de l'administration du cadastre, de l'enregistrement et des domaines et de l'administration du recouvrement et d'autre part, du grade d'auditeur général chef de service et portant réforme de l'administration de la fiscalité des entreprises et des revenus."

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Publication(s) au Moniteur belge

Avis du Conseil d'Etat

Entrée en vigueur / Effet

Autorité absolue de chose jugée: date de l'arrêt

Effet: date de l'acte annulé: 18/12/1998

Période de vigueur

du 18/12/1998 au ...