help window
Français | Nederlands
Chrono
Parlement
Cour constitutionnelle
Recours Conseil d'Etat
Traités
Europe
Benelux


Rechercher un article

Numéro



Vous avez trouvé une erreur ? Vous avez une question ?
Envoyez-nous un message !
Intitulé

Accord de coopération instituant un Comité subrégional de l'Emploi et de la Formation à Saint-Vith, conclu le 18 juillet 1991 à Namur entre l'Exécutif régional wallon et l'Exécutif de la Communauté germanophone

Zusammenarbeitsabkommen zwischen der Wallonischen Regionalexekutive und der Exekutive der deutschsprachigen Gemeinschaft zur Errichtung eines subregionalen Ausschusses für Arbeitsbeschaffung und Ausbildsdung in Sankt Vith


ChronoAnalyseParlementCour constitutionnelleRecours CETraitésEuropeBenelux 
Informations de base
Date de l'acte: 18/07/1991
Nature de l'acte: Accord de coopération au sens de l'article 92bis de la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 28/04/1992
Page:9416
Annexé à
Nature Date    
DDG 17/02/1992