Intitulé

Arrêté royal du 27 avril 1995 portant exécution, en ce qui concerne l'année 1992, de l'article 7, § 2, alinéa 3, de la loi relative à la suppression ou à la restructuration d'organismes d'intérêt public et d'autres services de l'Etat, coordonnée le 13 mars 1991