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Intitulé

Loi du 31 mars 1978 modifiant le statut de la Caisse nationale de Crédit professionnel


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Plus en vigueur !
Informations de base
Date de l'acte: 31/03/1978
Nature de l'acte: Loi
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 24/05/1978
Page:5937
Avis du Conseil d'Etat --