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Intitulé

Décret du 24 octobre 2002 portant assentiment à l'Accord de coopération entre, d'une part, la Région wallonne et la Communauté française de Belgique et, d'autre part, le Gouvernement de la République d'Estonie, fait à Bruxelles le 14 décembre 2001


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Informations de base
Date de l'acte: 24/10/2002
Nature de l'acte: Décret de la Communauté française
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 05/11/2002
Edition:1
Page:50108
Avis du Conseil d'Etat 33407
Entrée en vigueur / Effet 10e jour après publication

Période de vigueur du 15/11/2002 au ...