help window
Français | Nederlands
Chrono
Parlement
Cour constitutionnelle
Recours Conseil d'Etat
Traités
Europe
Benelux


Rechercher un article

Numéro



Vous avez trouvé une erreur ? Vous avez une question ?
Envoyez-nous un message !
Intitulé

Loi du 17 février 2002 portant assentiment à l'Accord sur la sécurité des informations entre les Parties au Traité de l'Atlantique Nord, et aux Annexes I, II et III, faits à Bruxelles, le 6 mars 1997


ChronoAnalyseParlementCour constitutionnelleRecours CETraitésEuropeBenelux 
Informations de base
Date de l'acte: 17/02/2002
Nature de l'acte: Loi
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 22/10/2002
Edition:1
Page:48196
Avis du Conseil d'Etat 29955
Entrée en vigueur / Effet 10e jour après publication

Période de vigueur du 01/11/2002 au ...