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Intitulé

Arrêté royal du 20 septembre 2002 modifiant l'arrêté royal du 17 mars 1972 instituant certaines commissions paritaires et fixant leur dénomination et leur compétence

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	20/09/2002
Nature de l'acte:	Arrêté royal

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	08/10/2002
Page:	45361

Avis du Conseil d'Etat

33421

Entrée en vigueur / Effet

10e jour après publication

Période de vigueur

du 18/10/2002 au ...