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Intitulé

Loi du 2 août 2002 relatif au recueil de déclarations au moyen de médias audiovisuels


ChronoAnalyseParlementCour constitutionnelleRecours CETraitésEuropeBenelux 
Informations de base
Date de l'acte: 02/08/2002
Nature de l'acte: Loi
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 12/09/2002
Edition:1
Page:40305
Avis du Conseil d'Etat 31411
Entrée en vigueur / Effet 10e jour après publication

Période de vigueur du 22/09/2002 au ...