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Intitulé

Arrêté ministériel du 12 avril 1965 accordant une allocation pour prestations extraordinaires à l'essayeur au Commissariat des monnaies, désigné pour remplir les fonctions d'essayeur de la garantie des ouvrages d'or, d'argent et de platine


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Informations de base
Date de l'acte: 12/04/1965
Nature de l'acte: Arrêté ministériel de l'Autorité fédérale
Publication(s) au Moniteur belge Non publié
Période de vigueur du ... au 29/02/2020