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Intitulé

Arrêté royal du 10 août 1978 portant exécution des articles 63, 64, 76 et 77 de la loi du 22 décembre 1977 relative aux propositions budgétaires 1977-1978


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Plus en vigueur !
Informations de base
Date de l'acte: 10/08/1978
Nature de l'acte: Arrêté royal
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 12/09/1978
Page:10176
Avis du Conseil d'Etat U - D