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Intitulé

Arrêté royal du 7 avril 1995 modifiant l'arrêté royal du 18 août 1939 réglant l'organisation des examens médicaux par le Service de Santé Administratif en lieu et place des commissions provinciales de pensions


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Plus en vigueur !
Informations de base
Date de l'acte: 07/04/1995
Nature de l'acte: Arrêté royal
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 13/09/1995
Edition:2
Page:26025
Avis du Conseil d'Etat 24018
Entrée en vigueur / Effet 10e jour après publication

Période de vigueur du 23/09/1995 au 01/08/1999