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Intitulé

Loi du 7 juillet 2002 modifiant la deuxième partie, livre II, titre V du Code judiciaire relatif à la discipline et rapportant la loi du 7 mai 1999 modifiant le Code judiciaire en ce qui concerne le régime disciplinaire applicable aux membres de l'Ordre judiciaire

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Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

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Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	07/07/2002
Nature de l'acte:	Loi

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	14/08/2002
Edition:	1
Page:	34919

Avis du Conseil d'Etat

32373

Entrée en vigueur / Effet

A fixer par le Roi avec une date ultime: initialement, au plus tard 18 mois après la publication (14/02/2004) et ensuite reportée à 30 mois après la publication (14/02/2005). Cette date ultime a été atteinte.

Art. 9 en ce qu'il insère des §§ 2, 3, 4, 6 et 10 dans l'article 409 du Code judiciaire: 31/03/2003 (arrêté 18/03/2003)
Art. 9 en ce qu'il insère des §§ 1er, 5 et 7 à 9 dans l'article 409 du Code judiciaire: 14/02/2005 (date ultime)
Art. 32 (retrait): 14/08/2002 (entrée en vigueur) et 07/05/1999 (effet)

Période de vigueur

du 07/05/1999 au ...