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Intitulé

Arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 26 avril 1994 fixant le plan comptable des sociétés publiques d'administration des bâtiments scolaires du Brabant wallon, du Hainaut, de Liège, du Luxembourg et de Namur


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Informations de base
Date de l'acte: 26/04/1994
Nature de l'acte: Arrêté du Gouvernement de la Communauté française
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 12/07/1994
Page:18389
Avis du Conseil d'Etat U
Entrée en vigueur / Effet 26/04/1994


Remarques Cet acte dans Gallilex: http://www.gallilex.cfwb.be/fr/leg_res_01.php?ncda=18352