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Intitulé

Arrêté ministériel du 20 juin 2002 fixant les rétributions dues aux receveurs de l'enregistrement pour la délivrance de renseignements, certificats, copies ou extraits

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Plus en vigueur !

Informations de base

Date de l'acte:	20/06/2002
Nature de l'acte:	Arrêté ministériel de l'Autorité fédérale

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	03/08/2002
Page:	34003

Avis du Conseil d'Etat

28351

Entrée en vigueur / Effet

01/01/2002

Période de vigueur

du 01/01/2002 au 31/12/2017